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- L’installateur doit mettre en permanence sa fiche personnelle à jour,
- Le professionnel doit être inscrit au RCS ou RM,
- Il doit être couvert par une assurance RC, biennale ou décennale,
- Il ne doit pas employer de personnel illégalement,
- Le professionnel doit accepter le jeu de la libre concurrence,
- L’installateur se doit d’accorder ses meilleures conditions tarifaires à l’utilisateur,
- L’installateur se doit d’assurer le meilleur service à l’utilisateur et de respecter ses engagements (notamment en ce qui concerne le devis fourni),
- Le professionnel s’engage à ne pas fournir d’éléments faux ou erronés,
- L’installateur s’engage à n’utiliser les informations fournies par l’utilisateur que pour l’établissement du devis.
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